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FISCALITE

Où dois je payer mes impôts sur le revenu?


  • Je suis considéré comme "non résident” au sens du 4B du CGI, mon imposition sera celle du pays dans lequel je touche mes revenus, afin d’éviter une double imposition il faut se référer aux conventions bilatérales signées entre la France et les différents pays étrangers


  • Je suis considéré comme non- résident "Schumaker" c’est à dire que moins de 75% de mes revenus sont de source française et je suis domicilié dans un pays de l’union européenne ou un pays ayant une convention fiscale qui contient une clause de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale . Ce dispositif étant d’une grand complexité et la charge de la preuve étant au contribuable, il convient de nous interroger dans le cas contraire je devrai régler mon impôt à la France


  • Je suis détaché à l’étranger par mon employeur, et par exemple ma famille reste en France : mes revenus seront taxés en France


  • Je suis détaché à l’étranger par mon employeur, et par exemple ma famille reste en France OR plus des deux tiers de mes revenus sont imposés à la source par le pays étranger : l’impôt acquitté sera alors selon l’ART 81 du CGI exonéré en France


  • J’exerce une activité de type prospection ou de construction de chantier et cette activité m’amène à quitter la France plus de 183 jours par an et je perçois des salaires pour cette activité : l’impôt acquitté sera alors selon l’ART 81 du CGI exonéré en France



ATTENTION: si vous percevez des revenus de sources française et étrangère il convient de nous interroger car les éléments sont difficiles à appréhender pour le calcul de l’imposition


Les non-résidents sont ils redevable de l’ISF

Les non-résidents restent en effet redevable de l’ISF mais uniquement en ce qui concerne les biens situés en France l’article 885-A-2° alinéa 1 du CGI, précise que seuls biens, droits et valeurs qui y sont situés, et sous réserve des dispositions conventionnelles ou de droit interne contraires. En principe les placements de type assurance-vie sont exonérés de l’ISF pour les non-résidents.