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Introduction


En matière de transmission internationale, il sera toujours assez compliqué de régler une succession en raison du conflit des lois.

Nous trouverons deux systèmes :

1) Système de la scission (France, Belgique etc…):


  • Loi du dernier domicile du défunt pour les meubles


  • Loi de la situation géographique pour les immeubles



2) Système de l’unité :


  • L’ensemble de la succession de référera à la loi nationale du défunt (Allemagne, Espagne Pologne..)


  • Ou, à la loi du dernier domicile du défunt (Danemark,Norvège…)


  • Ou, à la loi de la situation des biens (Mexique, Uruguay..)


Les incidences fiscales ou civiles ne vont pas être les mêmes la question à se poser sera :
Quelle est la transmission la plus favorable ?


Quels sont les points importants pour sa succession à prendre en compte?


Le point essentiel à prendre en compte et déjà de vous dire que les donations et les successions telles que vous les connaissez en France ne vont pas s’appliquer de la même façon si vous résidez à l’étranger . Les notions qui peuvent être différentes dans le pays où vous résidez :

  • Qualification immobilier et mobilier
  • Notion de domicile
  • Ordre public
  • Qualité d’héritier réservataire
  • Validité du testament etc..


Il est IMPÉRATIF de se préoccuper de sa succession lorsque l’on va s’établir à l’étranger et nous demander conseil en la matière ?


A PARTIR DU 17 AOUT 2015 les choses changent !


Mise en place du nouveau règlement européen en matière de succession :


Grâce à ce nouveau texte, vous allez pouvoir choisir définitivement la loi applicable à votre succession.

  • Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.


  • Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi du pays dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout pays dont elle possède la nationalité.

Attention : Désormais la réserve héréditaire de ses enfants peut être supprimée si on établit son domicile dans un état qui ne connaît pas la réserve (soit une grande majorité de pays) et si le défunt français n’avait pas choisi sa loi applicable en France avant son décès.

Il est extrêmement important de nous interroger sur ces sujets pour vérifier les incidences de transmission de votre patrimoine au moment de votre décès si vous avez des éléments d'extranéité dans votre situation (résidence à l’étranger, biens situés à l’étranger etc…)