Vous recherchez

Sélectionnez les critères ci-dessous
 
Pays de résidence
Nationalité
Type d’investissement
Objectif

ÉTUDES DE CAS INTERNATIONALES

 

En matière de régime matrimonial

Cas n°1: Monsieur Smith se marie en France sous le régime légal avec Mademoiselle Martin à Paris en 1991 ils sont domiciliés en Grande Bretagne

Nous sommes dans le cas d’époux mariés sans contrat avant le 01 septembre 1992 date de la convention de LA HAYE qui régit les régimes matrimoniaux:

A défaut de contrat de mariage, la loi applicable au régime matrimonial des époux avant l’entrée en vigueur de la convention est celle du lieu de leur premier domicile matrimonial

Les époux Smith se retrouvent donc placés sous le régime légal anglais de séparation de biens sans pour autant en avoir été informés.


Cas n°2: Les époux Smith ci-dessus sont rentrés en France depuis 2 ans et ont rapatrié tout leur patrimoine en France.

D’après les règles françaises de droit privé international applicables avant l’entrée en vigueur de la convention de LA HAYE: n’ayant plus aucun lien avec l’Angleterre, ils ont en effet, la possibilité selon l’Article 6 de la Convention, par une déclaration expresse, passée sous la forme d’un contrat de mariage, la possibilité de passer sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts qui s’appliquera à l’ensemble de leurs biens depuis le mariage.


Cas n°3: MUTABILITÉ du régime matrimonial au bout de 10 ans . Monsieur et Madame Georges, Français mariés sous le régime de la communauté légal en France en octobre 1992 et installé à DUBAÏ depuis.

Depuis la convention de LA HAYE dans son article 7, une bombe à retardement s’applique à tous les époux mariés sans contrat de mariage.

En effet, ce couple au bout de 10 ans a subi ce que l’on appelle une «mutabilité involontaire du contrat de mariage» et se verra prendre le régime matrimonial applicable à la loi des Émirats Arabes Unis

Il est indispensable d’effectuer des démarches pour choisir sa loi applicable et éviter cette mutabilité

Les époux peuvent en effet selon l’ART 8 alinéa 2 de la Convention de LA HAYE dans une déclaration commune dans les formes d’un contrat de mariage soumettre l’ensemble de leurs biens à la Loi française et au régime légal français.

CONSULTER LA CONVENTION DE LA HAYE : http://www.hcch.net/upload/conventions/txt25fr.pdf


En matière de successions

Rappel : jusqu’au 16 août 2015 la France est sous un régime scissionniste, ainsi

  • les immeubles sont imposés sur le lieu de situation
  • et les biens meubles dans le pays de dernière résidence du défunt.


Cette situation est problématique car il peut exister un conflit de loi entre pays.  


Cas n°1: succession d’un français avec des biens en Italie

Mr France, vivant à TURIN décède à son domicile en octobre 2014 . Son patrimoine se compose de son appartement de TURIN et des meubles qui le composent ainsi que de comptes bancaires italiens.

Selon la règle de droit internationale privé française de conflit des lois, la succession mobilière de Mr France devrait être gérée par la loi italienne (loi du dernier domicile du défunt) tout comme son appartement (immeuble= lieu de situation) Or la loi italienne dans son droit privé international renvoie la succession mobilière et immobilière de Mr France à la nationalité du défunt en l’occurrence la loi française qui sera compétente pour la dévolution successorale

On voit ici toute la difficulté que représente une succession avec des éléments d’extranéités il est donc indispensable de réaliser une étude spécifique sur votre situation en nous interrogeant.


Cas n°2: succession d’un français avec des biens en Espagne

Mr Martin décède à Paris laissant un appartement à Paris des comptes bancaires en France et une maison à Barcelone

Les biens meubles (comptes bancaires) et l’appartement à Paris (lieu de situation) suit la loi française . La maison de Barcelone (lieu de situation) est régie par la loi espagnole selon notre Droit Privé International. Or la loi Espagnole va renvoyer à la loi française car elle renvoie à loi de la nationalité du défunt.


Cas n°3: succession d’un français marié avec des enfants à DUBAI et dans les Emirats

L’article 17 du Code civil EAU dispose que la succession est régie par la loi du défunt au moment du décès.

En application de la Sharia, au décès de l’époux, son épouse ne peut prétendre qu’à 1/8ième des biens appartenant à son époux, les parents du défunt ont droit à 1/6ième chacun et concernant les enfants, les fils ont vocation à recueillir une part double par rapport aux filles du défunt.

Cette situation restera identique après le 17 août 2015 date d’entrée en vigueur du règlement européen qui donne la loi successorale compétente comme étant celle du dernier domicile du défunt. Il est important de consulter Claire Vivien diplômée notaire installé pour Financière Gestion Privée à DUBAI.


NOUVEAUTÉ ET POINTS DE VIGILANCE

Le nouveau règlement EUROPÉEN désigne la juridiction compétente pour statuer sur l’ensemble de succession et nomme la loi applicable, le "facteur de rattachement" étant la résidence habituelle du défunt au moment de son décès (articles 4 et 21).

Tous les éléments factuels pertinents doivent être évalués en vue de déterminer la résidence habituelle, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence.Le règlement européen n’est pas limité aux seules successions européennes et est universel. (article 20).

En matière d’unité successorale, l’ensemble de la succession est soumise à la loi de dernière résidence habituelle du défunt ou la loi choisie par le défunt si ce dernier fait le choix exprès de sa loi nationale pour régir sa succession (article 22). Le choix est limité à sa loi nationale.

Nous assistons ainsi à une unité du patrimoine, du règlement successoral voire des compétences :

Meubles et immeubles sont soumis à la même loi de la dernière résidence du défunt. Le dernier domicile du défunt est compris comme la résidence habituelle du défunt:le lieu l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent et habituel de ses intérêts et de sa famille, lieu de la dernière résidence du défunt avec un « lien étroit et stable avec l’État concerné »(article 23).

Le défunt peut choisir la loi applicable à sa succession à l’avance via la «professio juris» pour régir sa succession dans un testament authentique en choisissant uniquement sa loi nationale.


 

CONSULTER LE RÈGLEMENT EUROPÉEN

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:201:0107:0134:FR:PDF